Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Koïné Rédaction, société par actions simplifiées (SAS), et de son client, dans le cadre de la vente de prestations de services, dont les principales sont :
- La création de contenus pour le web ;
- L’écriture d’articles de blog ou de magazines ;
- La création d’une stratégie de communication ;
- La gestion de projet de communication et de webmarketing ;
- La participation à des actions de refonte de sites internet de professionnels ;
- L’animation des réseaux sociaux d’entreprises, de leurs dirigeants et salariés.
Toute prestation accomplie par la société Koïné Rédaction implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site de l’entreprise et par demande écrite (mail ou courrier).
Article 2 – Confidentialité
La société Koïné Rédaction et le client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations échangées et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celles-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
Article 3 – Devis
Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Pour valider le devis, le Client devra le retourner signé et portant la mention « Bon pour accord ». La signature du devis entraîne l’adhésion immédiate aux conditions générales de vente.
Les termes du devis sont valables un mois, sauf mention contraire stipulée sur le devis. Sans signature et passé ce délai, le devis sera définitivement nul. Pour passer commande, le client devra alors demander un nouveau devis et le retourner signé dans le délais prévus, sans quoi la commande ne pourra être réalisée.
Article 4 – Prix, rabais
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport (si nécessaires) applicables au jour de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Koïné Rédaction serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
La société Koïné Rédaction s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, à la signature du devis.
Le prix peut être amené à changer entre le devis initial et la facture uniquement si une clause dédiée est mentionnée sur le devis. Cet état devra être clairement énoncé au client avant la signature et écrit sur le devis.
En cas de commande à livrer urgemment (moins de sept jours ouvrés), Koïné Rédaction se réserve le droit d’ajouter, sur le devis, une ligne correspondant au travail supplémentaire résultant de délais de livraison réduits.
ARTICLE 5 – Acompte
Koïné Rédaction se réserve le droit de demander un acompte pour certaines commandes. Dans ce cas, Koïné Rédaction s’engage à prévenir le client avant la signature du devis. De plus, le montant de l’acompte sera noté sur le devis.
La commande ne pourra démarrer que si le client verse la totalité de l’acompte.
Cet acompte est non restituable.
ARTICLE 6 – Modalité de paiement
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit verser un acompte si ce dernier est mentionné sur le devis.
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire (préférentiellement) ;
- par chèque.
Le solde doit être payé dans les trois jours suivants la livraison de la prestation.
En cas de réalisation de prestations s’étalant sur plus d’un mois, Koïné Rédaction adressera chaque fin mois une facture correspondant aux prestations réalisées durant le mois en cours.
ARTICLE 7 – Réalisation des travaux
Koïné Rédaction s’engage à réaliser les prestations commandées. Concernant les délais, se référer à l’article « livraison ».
Les prestations réalisées par Koïné Rédaction sont effectuées à distance. Koïné Rédaction utilise les nouvelles technologies (mail, téléphone, visioconférences) pour réaliser la plupart de ses prestations. Koïné Rédaction s’engage à se rendre régulièrement disponible afin d’entretenir son client de l’avancement du projet.
Les livrables sont envoyés par mail, au format demandé dans le brief, sous condition de l’article 2.
En cas de besoin, des déplacements en présentiels pourront être convenus entre les deux parties. Koïné Rédaction se réserve le droit de rajouter des frais de déplacement correspondant aux frais occasionnés par ledit déplacement.
ARTICLE 7 – Brief
Le client s’engage à envoyer à Koïné Rédaction ou à valider avec Koïné Rédaction un document appelé « brief » ou « cahier des charges » dans lequel le client recense ses besoins et explique ses souhaits concernant la prestation. Le brief doit être le plus complet et le plus fourni possible afin de faciliter le travail de Koïné Rédaction et que la prestation satisfasse le client.
Le brief comporte :
- Le format attendu pour le livrable ;
- Un planning préliminaire validé par les deux parties ;
- La date de rendu du livrable ;
- Les objectifs attendus par le client ;
- Les conditions de réalisation de la prestation ;
- Les contacts dont aurait besoin Koïné Rédaction pour mener à bien sa mission ;
- Les sources, bibliographie et les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client s’engage à ne pas entraver le travail de son prestataire Koïné Rédaction en lui envoyant un brief faux, incomplet ou en refusant de mettre à sa disposition des données non sensibles dont Koïné Rédaction aurait besoin.
Un brief validé a valeur de cahier des charges.
Tout changement conséquent du brief ou du cahier des charges par le client pendant le projet expose le client à des frais supplémentaires.
Si le nouveau brief est trop différent du brief validé initialement à la signature du devis, Koïné Rédaction peut décider de créer une nouvelle facture correspondant à une nouvelle prestation. Dans ce cas, le temps passé à travailler sur le premier brief sera facturé au client ainsi que le prix de la nouvelle prestation.
Le client devra signer un nouveau devis, s’engageant ainsi de fait dans une nouvelle commande.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité de la société Koïné Rédaction ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée :
- Par l’envoi d’un livrable ou document par courrier ou mail ;
- Une fois la prestation délivrée dans le cas d’une prestation de service.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
La société Koïné Rédaction conserve la propriété des livrables jusqu’au paiement intégral du prix.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Koïné Rédaction se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Article 11 – Validation des livrables
Après réception du livrable, le client dispose d’un délai de 2 semaines pour accepter le livrable ou demander des corrections.
Sans réponse du client dans les 2 semaine, Koïné Rédaction tiendra pour acquis que le livrable convient au client et enverra donc la facture correspondant à la prestation.
Le nombre de corrections est déterminé par le devis. Sans mention sur le devis, le client a droit à deux allers-retours de retouches incluses.
Des corrections trop importantes pourront faire l’objet d’une surfacturation en raison de l’allongement du temps de travail. La notion de corrections trop importantes implique des corrections de plus de 2h de travail.
Article 12 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société Koïné Rédaction une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 13 – Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Article 14 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Koïné Rédaction.
Article 15 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
